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6. Le rôle des travailleurs des services à la famille

Travailleurs des services à la famille - Ces travailleurs sociaux sont les GESTIONNAIRES DE CAS et coordonnent le processus décisionnel à l'égard des familles et des enfants dont ils sont responsables. Ils mettent en œuvre le plan d'intervention élaboré pour travailler les questions de protection ainsi que pour satisfaire aux besoins de la famille.

La liste suivante énumère certaines de leurs principales responsabilités:

offrir divers moyens de soutien pratique et affectif et effectuer les interventions nécessaires pour assurer une norme de soin, de surveillance et de sécurité appropriée des enfants;
introduire des demandes de nature judiciaire et comparaître en cour s'il y a lieu;
déterminer l'admissibilité à la prestation d'un service permanent en évaluant le risqué posé aux enfants au sein de la famille;
poursuivre des enquêtes au sujet de la violence à l'égard de l'enfant, s'il y a lieu.

4. Les droits de l'enfant pendant son placement

La loi sur les services à l'enfance et à la famille vous confère certains droits lorsque vous êtes pris en charge par le Services pour les enfants de Chatham-Kent, dont les suivants:

vous ne pouvez faire l'objet d'une mesure disciplinaire physique (coups ou gifles);
vous avez le droit de parler en privé et de vous entretenir avec quiconque ci-dessous:a.) un membre de votre famille, à moins que vous ne soyez un/une pupille de la Couronne et que le juge n'ait pas émis d'ordonnance attributive du droit de visite;b.) votre avocat;c.) un représentant de l'organisation Child Family Services Advocacy (1-800-263-2841);d.) l'Ombudsman;e.) un député à Toronto ou à Ottawa;f.) votre travailleur(euse) social(e);
vous avez le droit d'envoyer et de recevoir du courrier sans qu'il ne soit lu, avec certaines exceptions;
vous avez droit à un service qui respecte vos différences culturelles, religieuses et régionales;
vous avez droit à obtenir des soins médicaux et dentaires réguliers;
vous avez droit à participer à l'élaboration de votre plan d'intervention et à toutes ses modifications;
si vous avez plus de 12 ans, vous avez droit à être avisé de toute audience judiciaire et à y assister (à moins que la cour ne juge qu'une telle action ne serait pas dans votre intérêt);
si vous avez plus de 12 ans, et ne convenez pas de votre placement, vous avez le droit de demander l'examen de votre placement par le Comité consultatif sur le placement en établissement;
vous avez le droit de discuter de toute plainte avec: votre parent de famille d'accueil, travailleur(euse) social(e), superviseur(e) de soins des enfants, le(la) directeur(trice) administratif(ive), le(la) président(e) du conseil d'administration, le ministère des services sociaux et communautaires.

Pour consulter la liste complète des droits et responsabilités de l'enfant, veuillez composer le (519) 352-0440.

7. Le rôle des travailleurs des services à l'enfance

Travailleurs des services à l'enfance - Ces travailleurs sociaux défendent les intérêts des enfants et aident à satisfaire aux besoins des enfants pris en charge par l'agence, conformément aux normes du ministère.

La liste suivante énumère certaines principales responsabilités:

maintenir un contact régulier avec les enfants en famille d'accueil et la famille d'accueil, en offrant aide, conseils et soutien;
participer à l'évaluation et à la formulation de projets pour l'enfant en famille d'accueil de concert avec les parents de famille d'accueil, d'autres travailleurs et les parents naturels de l'enfant;
tenir la famille d'accueil au courant du statut juridique de l'enfant;
faciliter les visites avec la famille naturelle;
veiller à ce que les besoins de l'enfant soient satisfaits, conformément aux normes du ministère.

3. L'accès à votre enfant pendant son placement

L'agence prendra les dispositions nécessaires pour vous donner accès à votre enfant, en fonction de quatre critères principaux:

des questions de sécurité;
les besoins de l'enfant;
des dispositions raisonnables;
les conditions de toute ordonnance judiciaire.

L'accès peut être strictement surveillé, contrôlé ou non-surveillé, et peut avoir lieu:

aux bureaux de l'agence;
au centre d'accès surveillé à Chatham;
dans la communauté;
au foyer.

Les personnes surveillant l'accès, éventuellement un membre du personnel de l'agence, un(e) représentant(e) de l'agence ou un membre de la famille présélectionné et le parent sont responsables de la sécurité de l'enfant pendant les visites ayant lieu en vertu des directives précisées par le(la) travailleur(euse) de l'agence. Les modalités des visites, soit la date, le lieu, la fréquence et la durée, peuvent varier en fonction des questions en cause. Votre travailleur(euse) décidera des modalités des visites en consultation avec le(la) superviseur(e). Les attentes et exigences de l'agence feront l'objet d'un examen conjoint avec vous. Il vous incombe de respecter les directives de votre travailleur(euse) pour assurer la satisfaction appropriée des besoins de votre (vos) enfant(s) pendant les visites.

Si vous avez des questions quelconques concernant l'accès, veuillez composer le (519) 352-0440.

2. Le statut juridique de l'enfant

Les enfants sont pris en charge par le Services pour les enfants de Chatham-Kent pour une multitude de raisons. Les raisons de la prise en charge de l'enfant par l'agence détermineront le statut juridique de l'enfant.

Le statut juridique d'un enfant peut prendre trois formes, comme suit:

Une entente de placement temporaire est un contrat entre le parent ayant la garde, l'enfant (si ce dernier a 12 ans ou plus) et l'agence, au nom d'un enfant ayant moins de seize ans. L'entente autorise le placement en établissement d'un enfant, y compris un placement en famille d'accueil, un placement dans un foyer de l'enfance ou un placement thérapeutique. L'entente est en vigueur pour une durée déterminée qui ne dépassera pas six mois. L'objectif est le retour de l'enfant au foyer à la conclusion ou l'expiration de l'entente. L'entente peut être prolongée un maximum de 12 mois au total. Le parent ayant la garde de l'enfant conserve la tutelle légale de l'enfant. Toute décision touchant les besoins de l'enfant est prise conjointement avec l'agence, le parent ayant la garde et l'enfant, si ce dernier a plus de 12 ans. L'entente peut être annulée sous réserve d'un préavis écrit de cinq jours
Une ordonnance donnant la tutelle à la société est décrétée par la cour en fonction de preuves soumises par l'agence à l'effet que l'enfant a besoin de protection. L'ordonnance de tutelle confère à l'agence l'autorité de décider de la garde et du placement d'un enfant. Un " enfant ayant besoin de protection " peut être placé sous la tutelle de la société pour une période de durée déterminée, ne pouvant dépasser 12 mois. Un enfant peut rester sous la tutelle de la société seulement 12 mois au total s'il a moins de 6 ans, et 24 mois s'il est plus âgé. Toute période de prise en charge par l'agence est incorporée au calcul du maximum permis.
Suite à une ordonnance donnant la tutelle à la Couronne, un enfant devient un ou une pupille de la Couronne et l'agence en assume entière responsabilité. Bien qu'une telle ordonnance soit susceptible d'appel dans certaines circonstances, une ordonnance donnant la tutelle à la Couronne est généralement permanente. La cour décidera si le(la) pupille de la Couronne peut avoir accès à sa famille. Seuls les pupilles de la Couronnes sans accès sont admissibles à l'adoption. L'agence peut retourner en cour et demander l'annulation d'une ordonnance attributive du droit de visite pour faciliter le placement à long terme de l'enfant dans un foyer adoptif.

5. La procédure de traitement des plaintes

Politique: Toute personne a le droit de contester les questions touchant l'organisation ou le service et de rechercher une réparation par le biais d'une procédure interne reconnue.

Étapes de la procédure de traitement des plaintes:

1. Si vous estimez que vous avez un motif valable de vous plaindre de la prestation ou de la non-prestation d'un service par le Services pour les enfants de Chatham-Kent, vous êtes prié de communiquer directement avec votre travailleur(euse)/équipe pour tenter de résoudre la situation.

2. Si vous n'êtes pas satisfait des résultats de ces discussions, vous pouvez communiquer avec le(la) superviseur(e) de votre travailleur(euse)/équipe pour arranger une rencontre dans le but de résoudre la situation.

3. Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse du(de la) superviseur(e), vous êtes prié de remplir un formulaire de plainte et de le remettre au(à la) superviseur(e) qui se chargera de le transmettre au(à la) directeur(trice). Dans les deux semaines, celui-ci ou celle-ci prendra les dispositions nécessaires pour un entretien par téléphone ou en personne. Dans les deux semaines suivant cet entretien, le(la) directeur(trice) vous remettra une réponse écrite.

4. Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse du(de la) directeur(trice), vous êtes prié de remplir un formulaire de plainte et de l'envoyer au(à la) directeur(trice) général(e) du Services pour les enfants de Chatham-Kent.

5. Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse du(de la) DG, vous êtes prié de remplir un formulaire de plainte et de l'envoyer au(à la) président(e) du conseil d'administration du Services pour les enfants de Chatham-Kent.

6. Dans les deux semaines, le(la) président(e) prendra les dispositions nécessaires pour un entretien par téléphone ou en personne. Dans les deux semaines suivant cet entretien, le(la) président(e) vous remettra une réponse écrite.

7. Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse du Conseil d'administration, veuillez communiquer avec le ministère de services communautaires et sociaux.

Si vous avez des questions quelconques sur la procédure de traitement des plaintes, veuillez composer le (519) 352-0440.

1. Le plan d'intervention

Un plan d'intervention répondant aux besoins particuliers de votre enfant est élaboré par le(la) travailleur(euse) de l'enfant, en consultation avec l'enfant, le parent, les parents de famille d'accueil/parents-substituts et tout autre prestataire de services responsable de votre enfant.

Les plans d'intervention sont élaborés sept jours après l'admission, 30 jours après l'admission, et tous les 90 jours par la suite. Cette norme du ministère assure que votre enfant, l'établissement où ils sont hébergés et les personnes ayant la garde de l'enfant, font l'objet de visites régulières de la part du personnel de l'agence. La norme veille également à ce que toutes les parties demeurent au courant de la situation et collaborent à l'atteinte des objectifs fixés dans l'intérêt de l'enfant.

Dans votre capacité de parent, vous serez informé de toute rencontre traitant du plan d'intervention, et on vous encouragera à y assister et y participer, sauf en présence de questions de sécurité ou d'une ordonnance courante de la cour interdisant votre participation. Une copie du plan d'intervention vous sera envoyée aux fins d'examen et à titre d'information.